Signalez vos suspicions d’irrégularités concernant la corruption, les pots-de-vin, la récusation, les conditions de travail et la législation fiscale
The Swedish Transport Administration has a whistleblowing system. It is an external, independent function handled by our procured supplier Lantero.
Register via web form on Lantero's page: https://lantero.se/report/trafikverket
or call +46 (0) 20-899 433 (telephone hours weekdays, 8 am to 5 pm).
The function Lantero is completely independent of the Swedish Transport Administration, so it should not be possible to investigate who is behind the notification. If you choose to remain anonymous, you must be careful how you express yourself, so that it is not obvious to the recipient who you are. It is also important to clear any attachments from user information that may reveal who you are.
All information linked to a case is deleted from the system when the case is processed, so that no sensitive information should be stored unnecessarily at Lantero.
Si vous suspectez des irrégularités concernant la corruption, les pots-de-vin, la récusation, les conditions de travail et la législation fiscale à Trafikverket, vous pouvez le signaler. Vous pouvez garder l’anonymat.
Votre signalement est géré par le contrôle interne de Trafikverket et relève de la législation en vigueur qui protège les personnes qui signalent des actes répréhensibles d’intérêt général dans un contexte professionnel. Si vous choisissez de signaler par notre système de dénonciation, votre identité en tant qu'informateur est visée par la confidentialité absolue. Vous pouvez même signaler des actes répréhensibles au cours d’une réunion physique. En savoir plus ci-dessous.
Droits et libertés
En tant qu'informateur, vous relevez de deux droits différents : la liberté de communication et la liberté de recueil d’informations.
La liberté de communication signifie que tout le monde a le droit de s’adresser aux médias bénéficiant de la protection constitutionnelle (par exemple un journaliste) et de donner des renseignements en vue d’être publiés. Toutes les personnes qui donnent des renseignements à ce type de médias bénéficient d’une protection de l’anonymat qui signifie que celui qui réceptionne l’information n’a pas le droit de divulguer la source, si cette personne veut garder l’anonymat. L’autorité publique n’a pas le droit non plus d’effectuer des recherches pour savoir qui a donné les renseignements aux médias ni de punir la personne qui a donné les renseignements (interdiction des représailles).
La protection de communication s’applique aussi aux fonctionnaires qui peuvent donner des renseignements oraux aux médias bénéficiant de la protection constitutionnelle même si le renseignement relève de la confidentialité dans certains cas [LJK1]. Cela signifie que les fonctionnaires peuvent remettre les renseignements fournis oralement à certains médias bien que les renseignements relèvent de la confidentialité.
La liberté de recueil d'informations signifie que tout le monde a le droit de se procurer des informations pour pouvoir ensuite les donner dans le cadre de la liberté de communication.
Exemples d’évènements à signaler
- factures fictives et surfacturation
- conflits d’intérêts et récusation
- contrats et accords
- pots-de-vin
- conditions de travail
- réglementation fiscale
- gestion inexacte des biens
Votre déclaration devrait comprendre les informations suivantes
- Nom ? (facultatif)
- Coordonnées ? (Adresse e-mail ou numéro de téléphone - facultatif)
- Quel type d’actes répréhensibles souhaitez-vous en informer Trafikverket ?
- Dans quel lieu ces actes se sont-ils déroulés ?
- Quand se sont-ils déroulés ? Indiquez la date et l’horaire, et si l’acte est récurrent.
- Quelle(s) est(sont) le(s) personne(s) impliquée(s) ?
- Avez-vous des preuves quelconques ?
- Avez-vous fait autre chose concernant les actes répréhensibles ? Par exemple avez-vous signalé les actes à une autre instance ou à une autre personne ou à Trafikverket ?
- Si des voitures sont impliquées – avez-vous noté le numéro d’immatriculation ?
Voici comment faire un signalement
Trafikverket a une fonction de dénonciation conformément à la loi (2021:890) sur la protection des personnes qui signalent les actes répréhensibles. Vous pouvez signaler l’acte répréhensible par une fonction externe gérée par Lantero, qui est une fonction de réception externe et indépendante.
Faites le signalement via le formulaire en ligne sur le site de Lantero : https://lantero.report/trafikverket
ou appelez le +46-20-899 433 (horaires téléphoniques les jours ouvrés 8h00–17h00).
Toutes les informations relatives à un dossier seront supprimées du système à la fin du traitement du dossier, pour qu’aucune information sensible ne reste stockée chez Lantero sans nécessité.
Vous pouvez également signaler les actes répréhensibles directement à Trafikverket par e-mail (ir@trafikverket.se), téléphone (+46-771-921 921) ou lors d’une réunion physique.
Que se passe-t-il avec votre signalement ?
Une fonction d’enquête indépendante évalue le dossier et ouvre une enquête si nécessaire. Cela peut entraîner des mesures en droit du travail, un dépôt de plainte à la police, la remise du dossier à un tiers ou le classement du dossier. La personne qui signale l’acte répréhensible reçoit une confirmation de notre réception du signalement ainsi qu’un retour sur la façon dont nous avons géré les renseignements fournis et les mesures éventuelles.